CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPE

 

Article 1 - Principes Généraux

Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la société GO4IOT - ci-après dénommée « le Vendeur » - subordonne la vente des objets connectés KHIKO – ci-après dénommés « les Produits » - aux acheteurs professionnels situés dans un Etat membre de l’Union Européenne – ci-après dénommé(s) « le(s) Client(s) ».

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique :

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut pas être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

En outre, les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs – et plus généralement documents de présentation et promotion des produits du Vendeur ou informations données par le Vendeur quelle qu'en soit la forme – ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Conformément à la règlementation en vigueur, les présentes conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Article 2 - Juridiction compétente – Loi applicable

Il est expressément précisé :

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Si les conditions générales de vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.  

Article 3 - Commandes

Le Vendeur peut adresser des offres au Client. Sauf accord préalable écrit du Vendeur, l’offre sera valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. Le bénéfice de l’offre est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

Le Client peut passer commande soit en répondant favorablement aux offres du Vendeur, soit émettant un document écrit en ce sens. La commande passée verbalement par le Client doit être confirmée par le Client par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis, tels que définis par le Vendeur, pour permettre au Vendeur d’analyser la commande.

Toute commande faite par le Client ou transmise par un représentant du Client, en réponse à une offre du Vendeur ou directe, n'est valable qu'après le règlement intégral de la commande et la confirmation de la commande par le Vendeur matérialisée par l'envoi au Client d'un document d'acceptation intitulé: "confirmation de commande". Toutefois, la livraison de la commande par le Vendeur vaudra également confirmation.

Toute renonciation à conclure de la part du Vendeur ne saurait générer de dommages-intérêts au profit du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

Par ailleurs, hors le cas de force majeure, tel que défini à l’article 14 des présentes conditions générales de vente, aucune commande acceptée par le Vendeur ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par le Client en cours d'exécution, sauf accord écrit du Vendeur en ce sens. 

Article 4 - Délai de livraison

Sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Vendeur, la livraison est réalisée à la date de mise à la disposition au Client ou au transporteur désigné par le Client des Produits, au siège du Vendeur sis ZA La Prade, Rue des Girolles – 33650 – SAINT MEDARD D’EYRANS - FRANCE ou en tout autre lieu désigné à cet effet par le Vendeur.

Le délai de livraison est déterminé par le Vendeur et mentionné sur la confirmation de commande.

Ce délai de livraison est donné à titre indicatif, tout dépassement de ce délai ne pouvant donner lieu au profit du Client à des dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande. De plus, ce délai est subordonné à la réception en temps utile par le Vendeur de tous les éléments à fournir par le Client.

Il est par ailleurs rappelé que le cas de force majeure – tel que défini à l’article 14 des présentes conditions générales de vente – libère le Vendeur de tout engagement de livraison.

Article 5 - Modalités de livraison

Sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Vendeur, les ventes effectuées par le Vendeur s'entendent EX WORKS départ au siège du Vendeur sis ZA La Prade, Rue des Girolles – 33650 – SAINT MEDARD D’EYRANS - FRANCE ou en tout autre lieu désigné à cet effet par le Vendeur.

Article 6 – Modifications des Produits, Tarifs et Conditions de vente

6.1 Le Vendeur se réserve à tout moment – notamment compte tenu des fluctuations du marché – la faculté d'apporter toute modification concernant ses Produits, ses tarifs ou ses conditions de vente.

Ces modifications pourront ainsi affecter une commande en cours d'exécution si le contexte général ou particulier dans lequel s'inscrit la commande (notamment évolution du contexte légal et réglementaire, hausse des impôts, droits et taxes de toute nature, augmentation des coûts de fabrication et de transport) le justifie.

6.2 Les Produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur. En cas de report de la date de livraison à la demande de l’acheteur, le vendeur aura toutefois la faculté d’appliquer, en tout état de cause, le tarif en vigueur au jour de la livraison.

Sauf stipulations contraires, les tarifs du Vendeur sont exprimés EX WORKS (Incoterm CCI version 2010) au siège du Vendeur, hors taxes (TVA en sus à la charge du client) et en Euros (€). En conséquence, tous impôts, taxes, droits ou autres à payer notamment en application des réglementations nationales ou communautaires sont à la charge du Client.

Article 7 – Paiement

7.1 Sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Vendeur, le règlement intervient à la date de commande des produits.

7.2 Les règlements sont effectués en Euros (€) et par virement, chèque, CB ou plus généralement tout mode de règlement expressément et préalablement accepté par le Vendeur, à la date de la commande – le Client devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.

7.3 Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du Vendeur sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées jusqu'à ce que le règlement ait été intégralement effectué.

7.4 Toutes déductions et/ou compensations émanant du Client sont expressément exclues – sauf accord préalable et écrit du Vendeur. L’encaissement par le Vendeur de titres de paiement comportant des déductions ou compensations effectuées par le Client ne saurait valoir acceptation implicite par le Vendeur de telles pratiques.

Aucune réclamation de l’acheteur ne sera de nature à permettre de reporter l'échéance de règlement convenue.

Il n’est accordé aucun escompte au cas de règlement anticipé.

7.5 Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu à l’application :

Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend, à la discrétion du Vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Vendeur – l'ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies ci-dessus.

Le Vendeur pourra, en outre, de son propre gré :

Les mesures précitées ne font pas échec à la faculté dont dispose le Vendeur d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi par le Vendeur.

7.6 Toute détérioration du crédit du Client et de façon générale toute modification – quelle qu'en soit l'origine – de la situation du Client pourra justifier l'exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le Vendeur, voire le refus par le Vendeur de donner suite aux commandes faites par le Client.

Article 8 - Transfert des risques

A compter de la livraison telle que définie aux articles 4 et 5, les Produits sont sous la garde du Client qui supporte pleinement les risques de pertes et ceux qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, ce nonobstant l'application de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

Le Client devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la remise des Produits.

Article 9 - Réception - Conformité

Il appartient au Client de prendre possession des Produits aux lieu, date et horaire convenus. A cet effet, le Client - directement ou par l'intermédiaire de son transporteur - doit confirmer au Vendeur 10 jours calendaires à l'avance les lieu, date et horaire convenus et supportera toutes les conséquences dommageables subis par le Vendeur en cas de non respect de ces, date et horaire par le Client lui-même, par son représentant ou par son transporteur.

Dans le cas où le Client n’aurait pas procédé à l’enlèvement des Produits dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission par le Vendeur de l’avis de mise à disposition, le Client devra indemniser le Vendeur au titre du retard dans le retrait des Produits, d’une somme de deux € ( 2 €) euros par Produit entreposé, et par jour de retard.

A la livraison, le Client vérifie l'état, la quantité, la qualité des Produits et plus généralement la conformité des Produits au contenu de la commande concernée.

Il est indiqué à ce titre que toute commande est préalablement vérifiée par le Vendeur avant la livraison des Produits. Toute commande quittant les locaux du Vendeur est en conséquence présumée conforme et il appartient au Client de faire la preuve – outre de l’existence de la non-conformité – que celle-ci est imputable au Vendeur.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être immédiatement notifiée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception des Produits avec mention du numéro de lot concerné - lors de la réception des Produits, et ce indépendamment des réserves devant être faites le cas échéant au transporteur conformément à la réglementation en vigueur.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés, et de prendre toutes dispositions pour que le Vendeur puisse procéder à la constatation de ces vices ou défauts et le cas échéant y porter remède.

En outre, le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin, les modalités d'intervention étant librement déterminées par le Vendeur.

A défaut de respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par le Vendeur du fait du non respect de cette procédure. 

Article 10 – Garantie du fait des Produits défectueux

10.1 Les Produits doivent être apposés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.

10.2 Au titre de la mise en œuvre de la garantie légale du Vendeur, celui-ci procèdera au remboursement, au remplacement ou à la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas reprendre le Produit ou l'élément reconnu défectueux.

10.3 La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué.

  1. a) Si le Produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d’autres pièces, le Client doit impérativement contacter le Vendeur et ne pas démonter le Produit concerné.
  2. b) Si le Produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d’autres dysfonctionnements : afin d’effectuer le retour du Produit, le Client doit contacter le Vendeur par téléphone au 33 (0)9 72 52 54 51 ou par courriel à : support@go4iot.fr .

10.4 Si la prise en garantie est confirmée :

10.5 Ne sont pas couverts par la garantie :

10.6 En cas d’acceptation de prise en charge en garantie, le Vendeur remboursera ou remplacera le Produit dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de cette acceptation.

10.7 Les interventions au titre de la garantie, ne sauraient avoir l'effet de prolonger la durée de celle-ci. Aucune indemnité ne peut être exigée pour compenser le temps nécessaire à la pose et la dépose d'un Produit : frais de déplacements, temps de pose et dépose, etc.

Article 11 – Garantie commerciale

11.1 Le Vendeur garantit les Produits pour une période de deux ans à compter de leur date de livraison contre tout défaut de matériaux et de fabrication. La garantie ne couvre pas les défauts ou défaillances des Produits causés par une réparation , un stockage ou un entretien inapproprié ou non conformes aux dispositions du manuel d’utilisation du Vendeur.

11.2 La garantie doit être mise en jeu auprès du Vendeur dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de découverte du défaut et, en tout état de cause, dans la limite de la période garantie.

Article 12 – Retour des Produits

Aucun retour de Produit ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du Vendeur.

Dans l'attente de cet éventuel consentement, le Produit doit être tenu par le Client à la disposition du Vendeur dans les locaux du Client.

En cas de retour accepté par le Vendeur, ce dernier aura la faculté de procéder au remboursement du Produit ou des Produit(s) retourné(s) ou à leur remplacement par des produits identiques, étant précisé que tout retour accepté par le Vendeur d'un Produit ne vaut pas reconnaissance par le Vendeur de sa responsabilité. Tout Produit retourné sans l'accord du Vendeur sera tenu à la disposition du Client et ne donnera lieu ni à la réparation ni au remboursement du Produit.

Le Client devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par le Client. Le non-respect de cette condition exclut toute action en responsabilité engagée à l'encontre du Vendeur. Sauf accord contraire du Vendeur, le Client prend en charge les frais et les risques liés au retour des Produits.

Article 14 - Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles des parties. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’une partie et faisant obstacle à l’exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente. Constituent notamment des cas de force majeure les inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie ou autres. Dans de telles circonstances et si le cas de force majeure perdure plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans que l’autre partie puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. 

Article 15 – Propriété intellectuelle

Aucun élément de la relation commerciale existant entre le Vendeur et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par le Vendeur concernant les Produits et/ou s’y rapportant.

Le Client s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le Vendeur et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du Vendeur. 

Article 16 - Confidentialité

Toutes les informations, données, savoir-faire divulgués par le Vendeur au titre de l’exécution des présentes conditions générales de vente doivent être considérés par le Client comme strictement confidentiels et ne peuvent être, sans le consentement préalable et écrit du Vendeur, utilisés par le Client dans un autre but que celui auquel les Produits sont destinés.

Article 17 – Données personnelles

Les informations à caractère personnel du client (ci-après les « Données Personnelles ») (nom et prénom, adresses physiques et électroniques et numéros de téléphone professionnels) qui sont collectées font l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur.

Ces Données Personnelles sont indispensables pour gérer la passation des commandes du Client et assurer leur livraison.

Ces Données Personnelles peuvent être utilisées à des fins statistiques et à des fins de prospections.

Ces traitements sont justifiés par la démarche du Client consistant en la passation, par le Client, d’une commande auprès du Vendeur.

Ces Données Personnelles sont traitées par les services internes du Vendeur. Elles peuvent toutefois également être communiquées à des tiers afin d’assurer l’exécution des commandes passées par le Client. Le Vendeur se réserve également le droit de communiquer les Données Personnelles du Client à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales.

Les données relatives à la facturation sont conservées 5 ans.

A l’issue de ce délai, ces Données Personnelles seront supprimées ou anonymisées de façon irréversible.

Toutefois, ces Données Personnelles peuvent être conservées au-delà du délai indiqué dans les cas suivants :

Chaque personne physique dispose sur ces Données Personnelles des droits suivants :

Chaque personne physique peut exercer ces droits, sans frais, en adressant une demande au Vendeur accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : contac@go4iot.fr

Chaque personne physique dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le Vendeur est disponible en cas de difficulté quelconque afin de trouver une solution amiable.

Chaque personne physique peut donner des directives générales ou particulières à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au Vendeur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès. Chaque personne physique peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès. 

Article 18 - Notification et mise en demeure

Toutes les notifications et/ou mises en demeure adressées par le Client au Vendeur devront - pour être opposable au Vendeur - être adressées par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au destinataire suivant et à l'adresse ou numéro suivant : GO4IOT ZA La Prade, Rue des Girolles – 33650 – SAINT MEDARD D’EYRANS - FRANCE – tél : 33 (0)9 72 52 54 51.